Matériel pour réfléchir, n°1

Vous trouverez ci-dessous divers articles ayant trait à des questions liées au référendum contre les mesures d'accompagnement.

1. Article du Temps du 20 janvier 2005 intitulé « L’Etat de Genève demande la régularisation de 5600 sans-papiers ».  Cet article illustre trois éléments exposés dans la brochure:

a) la fonction utilitariste de la main-d’œuvre.  Comme dans tous les pays européens, les autorités suisses – plus exactement les autorités du canton de Genève – demandent la régularisation de 5600 sans-papiers parce que le marché l’exige.  Plus exactement le marché « des travailleurs du secteur de l’économie domestique au bénéfice d’un contrat de travail, même tacite… ».   Autrement dit les autorités genevoises doivent disposer d’un fort volant de mains d’œuvre pour satisfaire non seulement les besoins d’une couche aisée utilisant des travailleurs/travailleuses domestiques mais aussi des représentants de la bureaucratie élevée des institutions internationales dont le siège est à Genève.  A cela s’ajoutent les grandes fortunes établies dans le canton.  Les autorités ne tiennent pas à ce que scandale sur scandale sortent, dénoncés pas les syndicats.  Cela ternirait l’image de Genève « place mondiale du HCR (Haut Commissariat aux Réfugiés), du CICR.  Donc la demande est faite avec des accents humanitaires.

b) La fonction utilitariste est clairement annoncée par un sous-titre: «  un besoin accru de personnel domestique ».  Ce personnel gagne des salaires de misère.  Comme l’article l’indique 25% d’eux gagnent moins de 8 francs par heure.  On ne parle pas de sécurité sociale !

c) La régularisation reste cas par cas.  Par contre le directeur du « marché de l’emploi » (Yves Perrin) donne comme salaire minimum 3400 francs bruts par mois.  Autrement dit il est « à gauche » des sommets des syndicats suisses qui se refusent dans le cadre des mesures d’accompagnement d’indiquer un salaire minimum.  Bien que dans la propagande ils articulent le chiffre de 3000 francs puis 3500.  Alors que l’étude faite par les syndicats eux-mêmes montre de très nombreux salaires en dessous de cette barre.  Nous mettrons dans le prochain bulletin des indications à ce sujet.

2. Le second article vient de la Tribune de Genève du 2 février 2005 et porte sur le débat sur les Bilatérales.  Il suffit de souligner le nationalisme utilitariste qui ressort de cet article: « récemment, l’Alliance de gauche a annoncé le lancement d’une initiative pour obliger des entreprises pour engager des employés locaux dans des secteurs ou le chômage dépasse 2% ». On notera aussi le silence de ceux qui dénoncent, y compris par pétition, les risques xénophobes du référendum national, mais se taisent prudemment, quand il s'agit des alliés locaux.

3.  Un article de 24 Heures du 3 février 2005.  Cet article pose le problème du dumping salarial.  Il montre combien la pratique est commune.  Il donne l’exemple d’une convention qui touche un nombre des plus restreints de gens sur le chantier Tridel avec une société: Von Roll Inova Hoding SA.  Le groupe Von Roll s’est fortement restructuré et est contrôlé par un grand capitaliste Von Finck.  Von Roll s’est séparé formellement de sa société Von Roll Inova (construction d’installations dans le génie de l’environnement).  Des liens sont établis entre Von Roll Inova et Austrian Energy and Environment en fin janvier 2005.  Une telle convention ne peut faire illusion par rapport à la pratique courante de la sous-traitance.  De plus, il faut remarquer le mélange des genres de la part du service de l’emploi.  Les inspecteurs comme le dit Piccand sont présentés comme devant lutter contre le travail illicite avec l’aspect policier que nous avons à plusieurs fois dénoncé (nous envoyons ci-joint un article de Matteo Poretti, datant de septembre 2001, mais toujours actuel.

L'Etat de GenEve demande la regularisation de 5600 sans-papiers

GENEVE. Le Conseil d'Etat a envoyé mercredi un courrier au Conseil fédéral pour régler le sort des clandestins employés par l'économie domestique. De son point de vue, cet acte d'humanité doublé de conditions strictes restaurerait la loi.

Cynthia Gani

Le Temps Jeudi 20 janvier 2005, rubrique: régions

Le Conseil d'Etat genevois a fait sensation mercredi en donnant de la voix sur la scène fédérale. Il demande au Conseil Fédéral de concevoir des dispositions légales lui permettant de régulariser la situation de 5600 travailleurs clandestins du secteur de l'économie domestique. Cette audace cantonale ne va pas sans précautions: «Il s'agirait d'une régularisation unique et exceptionnelle. Pour éviter «l'effet appel d'air», elle serait soumise à des conditions limitatives et assortie d'un renforcement des sanctions pénalisant les employeurs et employés en situation illégale», a précisé hier la présidente du gouvernement genevois, Martine Brunschwig Graf, en annonçant l'envoi d'un courrier aux autorités fédérales.

Des critères stricts

Qui est concerné? Le Conseil d'Etat insiste: il s'agit uniquement des travailleurs du secteur de l'économie domestique au bénéfice d'un contrat de travail, même tacite, dont le seul problème est celui de la légalité du séjour et du travail. Ni les requérants d'asile déboutés, en voie d'expulsion ou sans passeport, ni les délinquants ne sont visés par la démarche. Quant aux travailleurs au noir qui possèdent une autorisation de séjour et un permis de travail mais cachent leur emploi aux assurances sociales et au fisc, ils ne sont pas concernés non plus. Selon Martine Brunschwig Graf, le canton entend procéder «au cas par cas, selon des critères uniformes et par ordonnance fédérale de durée limitée».

Un salaire de misère

Sur les 7000 sans-papiers recensés à Genève, 80% d'entre eux, soit 5600 clandestins, travaillent dans le secteur de l'économie domestique, a précisé la présidente du gouvernement. Selon le rapport de la Commission d'experts «sans-papiers» mandatée par le Conseil d'Etat, la quasi-totalité de ces travailleurs (95%) sont des femmes, originaires essentiellement du Brésil, de Colombie et des Philippines. Employées par près de 25 000 ménages genevois, elles accomplissent des tâches ménagères, des gardes d'enfants et s'occupent également de personnes malades, âgées ou dépendantes. Pour un salaire de misère. Selon une analyse de l'Observatoire universitaire de l'emploi, 25% des travailleurs clandestins gagnent moins de 8 francs par heure.

Un besoin accru de personnel domestique

Le Conseil d'Etat a décidé de cibler le secteur de l'économie domestique, le plus grand pourvoyeur d'emplois pour les sans-papiers. Une situation qui, selon la commission d'experts «sans-papiers», s'explique notamment par le statut de ville internationale de Genève, siège de nombreuses représentations diplomatiques et de multinationales qui créent un besoin toujours plus important de personnel domestique. A titre comparatif, seulement 500 clandestins travaillent dans les domaines de l'hôtellerie et de la restauration, et 500 sont employés dans le bâtiment. Mais selon Martine Brunschwig Graf, ces deux dernières catégories «ne sont pas concernées par la régularisation».

Un manque à gagner de 38 millions

La situation de ces sans-papiers est «choquante au niveau humain, mais aussi sur le plan de l'équité», a souligné la présidente du gouvernement: le manque à gagner causé par le non-paiement des assurances sociales et des impôts des travailleurs clandestins s'élève à 38 millions de francs par année. Pour mettre fin à une situation jugée «inacceptable», le Conseil d'Etat propose à la Confédération que les sans-papiers régularisés signent un contrat type de travail avec leur employeur, édicté par le Conseil de surveillance du marché de l'emploi, qui veillera également au respect du paiement des impôts et charges sociales. Faute de quoi, les employeurs recevront une sanction pénale et les clandestins s'exposeront à un renvoi. De plus, les travailleurs seront tenus de rester dans le secteur de l'économie domestique pendant au moins cinq ans. Selon le directeur du marché de l'emploi, Yves Perrin, les employés à plein temps recevront un salaire mensuel minimum de 3400 francs brut par mois et les travailleurs à temps partiel toucheront 18,5 francs de l'heure.

A l'origine de la proposition du Conseil d'Etat, une motion adoptée par le Grand Conseil le 24 octobre 2004 qui demandait au gouvernement d'intervenir auprès du Conseil fédéral pour résoudre la question des clandestins. Le Collectif de soutien aux sans-papiers avait également remis en 2003 plusieurs dossiers au Conseil d'Etat. Reste à savoir comment Christoph Blocher accueillera la requête du gouvernement genevois. Martine Brunschwig Graf adopte un ton positif, affirmant que «les premières réactions laissent penser que nous avons de sérieuses chances de succès». L'ambition du Conseil d'Etat va même au-delà des frontières cantonales: «Sans prétendre détenir la solution miracle, nous estimons que notre démarche est susceptible d'intéresser d'autres cantons.»

Prise de bec sur les bilatérales

Travail-La gauche et les syndicats ne se concertent pas.

Marc Bretton, Tribune de Genève du 2 février 2005

Hier matin, l'Alternative (Verts, socialiste, AdG) propose d'adresser une initiative cantonale à Berne pour renforcer la pretection des travailleurs.  Hier après-midi, le syndicat Unia tire la sonnette d'alarme sur les abus des entreprises profitant des bilatérales.  L'indice d'une bonne collaboration au sein de la gauche dans l'intérêt des empoyés?  Erreur.  La preuve ce courrier courroucé de l'association faîtière des syndicats genevois (CGAS) à l'Alternative.  Après avoir tancé des partis de ne pas avoir pris la peine de  l'informer de leur démarche, le CGAS assène: "les prises de positions populistes autour de la libre circulation sont en train de polluer cet important débat.  Nous craignons que votre initiative ne vienne ajouter la confusion et le trouble dans la tête des salariés de ce canton."  Si les syndicats genevois en ont gros sur le coeur, c'est que les partis empiètent sur leur terrain.

Récemment, l'Alliance de gauche a annoncé le lancement d'une initiative pour obliger les entreprises à engager des empoyés locaux dans les secteurs où le chômage dépasse les 2%.  La démarche s'ajoute au lancement d'un référendum "de gauche" contre l'extension des bilatérales.  "C'est nul", résume Alfiero Nicolini, responsable d'Unia Genève et président de la CGAS.  "Les partis font semblant de découvrir que les Conventions collectives ne sont pas parfaites."  Et profiteraient des bilatérales pour se profiler en vue des élections.

Electoraliste l'Alternative? Le député de l'AdG, Rémy Pagani, assure qu'il y a des "problèmes réels liés aux bilatérales et que la responsabilité des partis est précisément d'empêcher que l'harmonisation avec l'Europe ne se fasse par le bas".

Exemple français

Déposée le 15 janvier, la résolution de l'Alternative réclame un renforcement des droits syndicaux.  Les délégués du personnel seraient mieux protégés en cas de licenciement.  A l'image de ce qui se fait en France, les Conventions collectives pourraient être étendues plus facilement à une profession ou à une branche tout entière en cas d'accord localisé entre partenaires sociaux.  Enfin, des salaires minimaux pourraient être instaurés dans tout secteur soumis "à une sous-enchère salariale".  La notion "d'abus répétés" introduite dans les mesures d'accompagnement des bilatérales serait donc supprimée.  Si la résolution était adoptée, elle serait ensuite transmise aux Chambres fédérales.  Au mieux, celles-ci pourraient proposer des projets de lois reprenant les propositions genevoises.  Ou transformer le texte en motion et l'adresser au Conseil fédéral contraignant ce dernier à y répondre.  Elles le mettront fort probablement au panier, considérant que les questions soulevées ont déjà été tranchées par le parlement...en décembre 2004.

Unia tire la sonnette

Quel est le bilan des premiers mois de libre circulation des personnes à Genève?  Relayant une campagne nationale contre le "dumping salarial", Unia-Genève montre du doigt "les entreprises détachées".  Ces dernières venues travailler en Suisse pour 90 jours semblent avoir un rapport distant avec les conventions.  "Sur une soixantaine d'entreprises de la métallurgie du bâtiment, nous avons constaté une trentaine d'infractions", explique Franco Scolari.  Dans le second oeuvre, Christophe Guillaume relève 10 à 15% d'infractions.  En revanche David Hermann, souligne que dans le tertiare la situation n'a pas changé.  Secrétaire régional d'Unia-Genève, Alfiero Nicolini estime que l'Etat devrait engager trois inspecteurs supplémentaires pour travailler efficacement.  "La situation n'est pas catastrophique.  Mais il faut la maîtriser.  C'est ce à quoi nous nous attachons avec l'Office cantonal compétent", souligne le patron d'Unia.

(M.Bn)

LIBRE CIRCULATION-DUMPING SALARIAL / (2/02/2005)

UNIA exige que le gouvernement engage quinze inspecteurs du travail de plus

La lutte contre le dumping salarial doit être renforcée, selon UNIA, qui en fait une condition pour soutenir les bilatérales.

«Pour respecter les mesures d’accompagnement à la libre circulation, il faut que le Canton engage quinze inspecteurs supplémentaires pour lutter contre les abus de salaire. Un budget d’un million et demi à deux millions est nécessaire», prescrivent Aldo Ferrari et Yves Defferard, deux syndicalistes d’UNIA-Vaud,

Selon eux, la lutte contre le dumping n’intéresse pas assez les politiciens. Ils déplorent par exemple le fait que la Commission des finances du Grand Conseil a «sabré» dans les moyens mis à disposition d’inspecteurs qui, par ailleurs, ne travaillent pas assez sur le terrain.»

Hier, UNIA-Vaud a profité d’une journée d’action nationale pour rappeler le Gouvernement vaudois à ses devoirs légaux. Bien sûr, les délégués suisses ont apporté leur soutien aux bilatérales II qui comprennent l’extension aux pays de l’Est des accords de libre circulation. Le vote aura d’ailleurs lieu au plan fédéral le 25 septembre prochain. «Mais sans engagement d’inspecteurs supplémentaires, nous ne soutiendrons pas les bilatérales», avertit Aldo Ferrari.

«Pas assez d’inspecteurs?»

«Pas assez d’inspecteurs?» Le chef du Service de l’emploi Roger Piccand n’est pas enchanté par la «forte pression» de syndicats qui «agitent le spectre du dumping social».

Après tout, l’Etat de Vaud n’a-t-il pas déjà engagé onze inspecteurs supplémentaires en cinq ans? «Aujourd’hui, 25 personnes luttent contre le travail illicite dans le bâtiment, le génie civil et l’hôtellerie. Notre effort a été considérable.» Et le chef de service ajoute: «D’ailleurs, nous comptons aussi sur une quarantaine de secrétaires syndicaux qui observent ce qui se passe sur le terrain.»

La chaudière de Tridel

Retour chez UNIA qui donne un exemple de lutte contre le dumping. Une convention vient d’être signée avec l’entreprise Von Roll Inova Holding SA. Elle concerne le chantier de Tridel. Pour mener à bien les aspects industriels du projet, une centaine de travailleurs étrangers seront engagés par la firme zurichoise et ses sous-traitants, entre autres pour construire la chaudière.

«La plupart sont déjà arrivés dans le canton début décembre, ils viennent d’Allemagne et d’Autriche. Il y aura également des ouvriers spécialisés d’Estonie, de Croatie et de Pologne», explique le syndicaliste Yves Defferard.

La convention offre des garanties de salaire: pour les travailleurs non qualifiés (5000 francs), pour des employés qualifiés (5600), la plupart monteurs et soudeurs qualifiés (5600 francs). Un chef d’équipe sera assuré de recevoir un salaire de 6200 francs. De plus, les frais «usuels» de déplacement et de repas seront payés «conformément au droit suisse», avec en prime cinq semaines de vacances (plus de 40 ans: six semaines), une semaine de travail de 40 heures sur 5 jours de travail. Enfin, les heures supplémentaires seront rémunérées à 125% du salaire horaire. «Nous avons pris pour modèle la convention sur l’industrie des machines», explique Yves Defferard.

En signant cette convention, l’entreprise Von Roll s’oblige à fournir chaque mois une copie papier d’un document prouvant que les salaires et les charges sociales ont bien été versés.

Le syndicat veut s’assurer que les travailleurs ne rétrocèdent pas à l’entreprise une partie de leur salaire perçu en Suisse.

F. O.-G